Dernière mise à jour : 4 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du « Pass DashDevis » par Yanis PONCHEL, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 995 113 214 00010 (ci-après « le Vendeur »), à toute personne effectuant un achat sur dashdevis.fr (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV et les conditions générales d'utilisation (CGU) forment un ensemble indissociable. En passant commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGU, qui régissent notamment la vérification des documents qu'il émet, le rôle du Vendeur en matière de facturation électronique et les limitations de responsabilité.
DashDevis est un outil professionnel destiné aux artisans et entreprises. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Le « Pass DashDevis » donne accès à l'application en ligne DashDevis pour une durée de 3 mois à compter de l'activation de la clé d'accès par le Client. Il comprend notamment :
Il s'agit d'un paiement unique. Le Pass n'est pas un abonnement : il ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent ni à aucune reconduction automatique. À l'issue des 3 mois, l'accès prend fin sans démarche de résiliation.
Le prix du Pass DashDevis est de 27 €. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : le prix indiqué est net, sans TVA.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande est validée à réception du paiement.
Après paiement, le Client reçoit par e-mail une clé d'activation lui permettant d'accéder à l'application DashDevis.
La clé est activable au moment choisi par le Client. La période de 3 mois commence à courir à la date d'activation de la clé, et non à la date d'achat.
Le Vendeur offre une garantie commerciale : si, dans les 14 jours suivant l'achat, le Client n'est pas satisfait, il obtient le remboursement intégral du Pass sur simple demande par e-mail à contact@dashdevis.fr, sans justification ni formalité. Le remboursement est effectué via Stripe dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande.
Le Pass étant vendu à un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit.
Lorsqu'il s'applique néanmoins (notamment Client professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et employant cinq salariés ou moins, ou Client consommateur), le délai légal de rétractation est de 14 jours. S'agissant d'un service / contenu numérique fourni immédiatement, le Client qui en demande l'accès et l'utilisation avant la fin de ce délai donne son accord exprès à l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Dans tous les cas, la garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 6 s'applique et offre une protection au moins équivalente.
Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence. L'accès au service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou en raison de causes indépendantes de la volonté du Vendeur (panne d'un hébergeur tiers, etc.). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant payé par le Client.
L'application assiste le Client dans la production de ses devis ; il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations (prix, taux de TVA applicable, mentions) au regard de sa situation avant transmission à ses propres clients. Les modalités complètes de cette vérification et les limitations de responsabilité figurent aux articles 5 et 13 des CGU.
Les devis, factures et données saisies dans l'application appartiennent au Client. À tout moment, y compris après l'expiration du Pass, il peut en demander une copie par e-mail à contact@dashdevis.fr : le Vendeur la lui transmet dans un format exploitable, dans un délai raisonnable et sans frais.
À l'expiration des 3 mois, l'accès à l'application prend fin mais les données ne sont pas supprimées : elles sont conservées pendant douze (12) mois. Le Client qui reprend un Pass durant cette période retrouve l'intégralité de son historique.
Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de supprimer les données. Il en informe le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance, à l'adresse associée à son compte. Le Client peut à tout moment demander la suppression anticipée de ses données.
⚠️ Il appartient au Client de conserver ses factures pendant la durée légale qui lui incombe, indépendamment de leur conservation par le Vendeur. Le téléchargement de ses documents avant l'expiration du Pass est recommandé.
Le Vendeur peut contacter le Client par e-mail ou par les notifications de l'application pour assurer le fonctionnement du service, l'accompagner dans son utilisation, l'informer d'une évolution du service ou de la réglementation applicable, ou lui présenter ses offres.
Le Client peut s'opposer à tout moment aux communications à caractère promotionnel, au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque envoi, sans que cela n'affecte les messages nécessaires à l'exécution du service (clé d'activation, sécurité, incidents).
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression prévus par le RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.